CGV
CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
Préambule
La boutique en ligne du site hobbii.fr, one-stop-shop, a été mise en place et est exploitée par la société à responsabilité limitée Hobbii A/S (Aktieselskab).
La société Hobbii A/S est une Aktieselskab en droit danois (équivalent SA en France), au capital de 1.000.000,00 DKK (134.345,56 EUR), et dont le siège social est situé au Dortheavej 8, st. tv, 2400 København NV, au Danemark. Elle est immatriculée au VIRK (Danemark) sous le numéro CVR 36909587 et a pour numéro de TVA intracommunautaire FR 81845322528.
Vous pouvez contacter la société Hobbii A/S soit par téléphone au +33 9 73 05 36 80 soit par mail [email protected].
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour le site https://www.hobbii.fr. Toute commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://www.hobbii.fr implique l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans ce présentes Conditions générales de Vente, le consommateur est nommé Acheteur et la société Hobbii A/S est nommée Vendeur.
En conséquence, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
https://www.hobbii.fr mentionne les informations suivantes (liste non exhaustive):
- présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés ;
- indication en euros (TTC) du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
- l'existence d'un droit de rétractation ;
- la durée de validité de l'offre ou du prix.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Le Vendeur s'engage pour sa part à respecter ses obligations dans le cadre des dites conditions.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Hobbii A/S au consommateur.
Article 3 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au jour de la commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.
Article 4 : Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente du site https://www.hobbii.fr. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. L’Acheteur sera informé du changement des CGV par email s’il a souscrit à la newsletter.
Partie 1. Modalités d’achat en ligne
Article 5 : Passation des commandes, signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) et force obligatoire de la vente.
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
- Sélection des produits qui sont envoyés vers le panier après avoir cliquer sur le bouton “Ajouter au panier” ;
- Simple clic sur l’icône du panier en haut à droite de l’écran, puis simple clic sur le bouton “Voir le panier” lorsque tous les produits désirés ont été ajoutés au panier ;
- Vérification de la commande dans le panier et le cas échéant correction des erreurs ou des quantités, puis simple clic sur “Passer en caisse” ;
- Ajout éventuel d’un code réduction et / ou d’un commentaire sur le côté droit de l’écran ou dans le menu déroulant “Voir le récapitulatif de la commande” ;
- Indication d’une adresse de contact, des informations de facturation (par défaut l’adresse de livraison), possibilité d’ajouter une adresse de livraison différente, puis simple clic sur “Continuer vers la livraison”;
- Sélection d’une méthode de livraison, puis simple clic sur “Continuer vers le paiement ;
- Sélection d’une méthode de livraison ;
- Acceptation des CGV, puis simple clic sur “Paiement sécurisé” ;
- Paiement de la commande selon la méthode de paiement sélectionnée ;
- Affichage d’une page confirmant que l’Acheteur a effectué avec succès sa commande, un numéro de commande (ID Ordre) lui est assigné ;
- Réception à l’adresse email indiquée par l’Acheteur d’un email de confirmation de la commande quand elle est validée par le Vendeur.
Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger sont les suivants :
- L’ensemble des produits sélectionnés par l’Acheteur apparaît dans le panier, avec le nom du produit, une vignette du produit, la couleur et/ou la taille, le prix unitaire TTC avec réduction déjà appliquée, la quantité et le total du prix de chaque produit et de la commande. Il est possible pour l’Acheteur de modifier la quantité et de supprimer un produit.
- La commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement définitif;
- Les champs obligatoires doivent être remplis avant tout paiement, en cas d’oubli par l’Acheteur, un message d’erreur s’affiche indiquant le ou les champs à remplir ;
- Les CGV doivent être lues et acceptées par l’Acheteur avant paiement en cochant la case appropriée. Un lien renvoyant aux CGV (fenêtre pop-up) est disponible pour l’Acheteur. Un message d’erreur s’affiche si l’Acheteur essaie de payer sans avoir confirmé qu’il ait lu et accepté les CGV ;
- Avant tout paiement, l’Acheteur peut laisser un commentaire à l’attention du service client dans la rubrique “Ajouter un commentaire +” à droite de l’écran sur ordinateur et tablette ou dans le menu déroulant “Voir le récapitulatif de la commande” sur smartphone.
S’il y a eu une erreur et que l’Acheteur s’en rend compte juste après avoir payé, l’Acheteur peut appeler le service client du lundi au vendredi de 10h à 16h, pour que l’erreur puisse être corrigée, éventuellement pour annuler la commande et permettre à l’Acheteur de refaire une nouvelle commande.
La langue proposée pour la conclusion du contrat sur https://www.hobbii.fr est la suivante : Français.
Toute commande signée de l’Acheteur par clic simple ou double clic constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le simple clic ou le double clic associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
La vente a force obligatoire pour les deux parties qu’à partir du moment où le Vendeur confirme la commande faite par l’Acheteur, sous forme d’un email de confirmation de commande envoyé à l’Acheteur à l’adresse email indiquée préalablement par ce dernier.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la passation de commande par l’Acheteur. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part du Vendeur. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs ou informations à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. Le Vendeur se réserve dans ce cas précis le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces informations ou documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Le Vendeur recommande aux acheteurs de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. L’Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au Vendeur. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Hobbii A/S dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (les copies peuvent être réclamées via le formulaire de contact du site https://www.hobbii.fr).
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : Le Vendeur présente sur la boutique en ligne https://www.hobbii.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires, dans le respect des dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit entres-autres la possibilité pour le potentiel consommateur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. L’Acheteur peut à tout moment contacter le service client de https://www.hobbii.fr pour obtenir de plus amples informations, via le formulaire de contact accessible sur le site web.
8-b : Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et au Danemark. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
8-d : Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
8-e : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "hobbii.fr". Hobbii A/S n’est en aucun cas responsable du contenu de ces sites, notamment le contenu de sites tiers qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Partie 2. Modalités de paiement
Article 9 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par l’Acheteur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande, ni des codes de réductions.
Les nombreuses promotions peuvent affecter le prix des produits ; le nouveau prix ainsi que le pourcentage de la réduction sont indiqués sur les produits concernés. Le nouveau prix n’est valable que le temps de la promotion et ne devient définitif dans la transaction entre les parties qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par l’Acheteur.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.
L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
10.1 Généralités : Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire (Visa, Mastercard), Paypal, cartes-cadeaux achetés sur le site. L’Acheteur remplit les champs appropriés selon le mode de paiement sélectionné, suit les étapes nécessaires et valide le paiement.
Des cartes-cadeaux peuvent être données à un Acheteur, par exemple comme prix d’un tirage au sort lors de l’inscription à la newsletter. L’Acheteur reçoit alors un message à l’adresse email indiquée. Il n’y a pas de date limite à la carte-cadeau. Les cartes-cadeaux sont également disponibles à la vente.
Dans le cadre du paiement de la commande, une carte-cadeau peut être utilisée en utilisant le code unique délivré à l’adresse email du titulaire de la carte. Le code doit être ajouté dans le champ correspondant intitulé “Utiliser code de réduction / carte-cadeau +” dans la vue d’ensemble du panier avant le paiement. Ce champ se trouve sur le côté droit de l’écran ou dans le menu déroulant “Voir le récapitulatif de la commande”, il s’agit du même champ que celui utilisé pour les réductions.
Les codes de réduction sont donnés de temps à autres aux Acheteurs ayant souscrits à la newsletter, aux abonnés de la page Facebook. Le Vendeur donne discrétionnairement des codes de réduction aux Acheteurs.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, l’Acheteur reste avisé que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou mail au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté auprès du Vendeur par l’Acheteur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par le Vendeur.
Seul l'Acheteur d'origine de ce bien peut prétendre aux droits et obligations contenus dans les clauses des présentes Conditions Générales de Vente.
10.2 Retard de paiement : Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Tout retard de paiement entre professionnels rend désormais le débiteur redevable de plein droit d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 11 : Disponibilité des produits
Tous les produits pouvant être commandés sur le site https://www.hobbii.fr sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. La mention “Épuisé” est indiqué sous le produit ou lors de la sélection d’une couleur/taille d’un produit, lorsque le produit / couleur / taille est en rupture de stock. En conséquence les commandes sont normalement expédiées le jour même ou le lendemain de la réception de leur paiement, sauf dans les cas exceptionnels (grèves, force majeure, etc.) .
En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article L216-2 et suivants du code de la consommation. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard suivant leur versement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Article 12 : Cryptage des données bancaires
Les informations de compte bancaire saisis par l’Acheteur lors de l'achat de marchandises sont envoyées directement à Pengeinstitutternes Betalings Service (PBS) sous forme cryptée (SSL) ; seuls le titulaire des informations du compte bancaire et PBS peuvent les lire. Aucune autre personne tierce, physique ou morale, ne voit ni ne stocke les informations concernées. Pour les achats avec les cartes de crédit, le montant sera déduit de votre compte bancaire dès que les marchandises partiront de l’entrepôt du Vendeur.
Partie 3. Modalité de livraison
Article 13 : Modalités de livraison et conditions de gratuité des frais de port
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande inclus dans la livraison.
L’Acheteur a le choix entre les transporteurs suivants:
- France : PostNord/La Poste ou DHL Express ;
- Belgique : DHL Connect Home/BPost ;
- Luxembourg : Postnord/Post Luxembourg ou DHL Express ;
- Suisse : PostNord/Swiss Post ou DHL Express.
Le prix d’un envoi d’une commande :
- France: PostNord/La Poste à 7,99 EUR - livraison offerte dès 79 EUR d’achat.
- France: DHL Express à 24,99 EUR - pas de livraison offerte.
- Belgique: DHL Connect Home à 6,49 EUR - livraison offerte dès 79 EUR d’achat.
- Luxembourg: Postnord/Post Luxembourg à 6,99 EUR - livraison offerte dès 79 EUR d’achat.
- Luxembourg: DHL Express à 24,99 EUR - pas de livraison offerte.
- Suisse: PostNord/La Poste à EUR - livraison offerte dès 79 EUR d’achat.
- Suisse: DHL Express à 24,99 EUR - pas de livraison offerte.
Le délai moyen d’une livraison est régulièrement mis à jour sur la bannière du site, dans le panier et dans la sous catégorie “Livraison” (https://hobbii.fr/livraison).
Le délai de livraison débute à partir de la notification du départ de la commande de l’entrepôt du Vendeur. Le délai peut varier selon divers facteurs (grèves des transports, force majeure, par exemple). L’Acheteur est notifié par le Vendeur de l’envoi de sa commande, par email à l’adresse email indiquée par l’Acheteur.
L’Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au Vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. Si le colis est endommagé (dommage visible), il est conseillé à l’Acheteur de refuser le colis et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison et de contacter le service client du Vendeur dans un délai de trois jours ouvrables suivant la livraison.
L’Acheteur sera averti par mail de l’envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de 4 jours par rapport à la date indiquée dans le mail d'expédition, il est suggéré à l’Acheteur de vérifier auprès de son bureau de poste habituel si le colis n'est pas en instance, et dans le cas échéant de signaler ce retard par email auprès du service client du Vendeur.
Le service client contacte ensuite le transporteur concerné pour entamer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement au domicile de l’Acheteur. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, le transporteur concerné considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que le Vendeur pourra renvoyer un produit de remplacement, aux frais du Vendeur. Si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles à ce moment, le Vendeur rembourse ou offre un avoir du montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature de l’Acheteur.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que le Vendeur puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.
Article 15 : Erreurs de livraison - Produits non conformes
15-a : L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur dans un délai de 15 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur sera faite par un mail à l'adresse [email protected].
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
15-d : Tout retour de produit devra être retourné aux locaux du Vendeur à l'adresse suivante :
Hobbii - Return
Kildebrøndevej 42
2670 Greve - Danemark
Pour être accepté, tout retour doit être en bonne condition et être joint d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison avec le numéro de commande lisible (ID Ordre) avec mention manuscrite du souhait de l’acheteur du mode de remboursement ou d’échange souhaité.
Faute de respect de la procédure et de ces délais ci-dessus, aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
Les frais de livraison engagés par le retour des commandes avec erreurs de livraison sont à la charge du Vendeur.
Partie 4. Droits et garanties
Article 16 : Droit de rétractation
Les présentes dispositions concernent les produits achetés uniquement sur la boutique en ligne de https://www.hobbii.fr, produits soldés inclus.
L'acheteur est tenu de vérifier les marchandises dès que possible après leur réception.
Délai de rétractation légal : Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service (minimum légal).
Délai de rétractation chez Hobbii : Le Vendeur étend le délai de rétractation et offre le retour des produits dans les 3 mois suivant leur achat. L’Acheteur peut se rétracter dans les 3 mois suivant l'achat et obtenir le remboursement des produits achetés. Le droit de rétraction concerne les produits achetés sur la boutique en ligne Hobbii.fr.
Conditions du renvoi d’un produit :
- Le produit doit être renvoyé au Vendeur en bonne condition, c’est-à-dire que le produit est entier (par exemple un kit d’aiguilles circulaires comprendre l’ensemble des aiguilles et des accessoires inclus dans le kit dans son emballage d’origine, ou le fil d’une pelote ne doit pas avoir été coupé), ne présente aucun problème d’odeur et/ou n’a subi aucun dommage qui rendrait le produit inutilisable ou invendable.
- L’Acheteur s’assure du renvoi dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité du produit, notamment pour les produits fragiles (par exemple des aiguilles à tricoter en bois très fines).
Les frais de port inhérents au renvoi des produits dans le cadre de l’utilisation du droit de rétractation sont à la charge de l’Acheteur, sauf si le Vendeur offre à l’Acheteur une étiquette de retour.
L’échange classique d’un produit ne peut être réalisé chez le Vendeur. L’Acheteur doit procéder à une nouvelle commande sur la boutique en ligne pour obtenir le produit désiré. L’Acheteur renvoie les produits non souhaités et le Vendeur procède à un processus normal de remboursement des articles retournés.
Le Vendeur rembourse l’intégralité des paiements reçus des articles retournés. Le Vendeur rembourse également les frais de livraison de la commande (Vendeur vers Acheteur) lorsque l’Acheteur retourne l’intégralité ou une partie de la commande. Dans le cas des renvois partiels, si l’Acheteur réclame à nouveau son droit de rétraction sur une nouvelle part de la commande d’origine, le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser à nouveau les frais d’expédition de la commande car l’Acheteur aura déjà été remboursé pour les frais de livraison de cette commande. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours ouvrables suivant la réception par le Vendeur des produits retournés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le délai de remboursement peut éventuellement varier selon le type de virement concerné, les jours de fermeture des banques et jours fériés.
Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l'article L.221-28 du code de la consommation tels que les produits personnalisés.
L’Acheteur a la possibilité de retourner un produit même s’il a été utilisé, si possible avec l’emballage d’origine et en bon état pour permettre la revente du produit par le Vendeur.
L’acheteur est invité à contacter le service client du Vendeur avant de retourner les produits pour éviter tout délai supplémentaire de traitement du retour.
Les retours avec paiement à la livraison ou sans affranchissement seront refusés. Il est vivement recommandé à l’Acheteur d’utiliser les services postaux - et aucun autre distributeur alternatif si possible - car il serait impossible de suivre le colis de retour. Sans réception par le Vendeur des produits retournés, il ne pourra pas être fait suite au remboursement.
Étapes pour utiliser efficacement le droit de rétractation :
- L’Acheteur écrit au service client du Vendeur par email à [email protected] pour notifier le Vendeur de l’utilisation de son droit de rétractation et éventuellement clarifier certains points en cas de doute.
- L’Acheteur retourne le ou les produits concernés, en garantissant le bon transport et la sécurité du ou des produits, et paie les frais d’expédition. Le colis de retour doit contenir le ou les produits concernés, une copie de la facture avec dessus une mention manuscrite mentionnant simplement le souhait de l’Acheteur d’user de son droit de rétractation afin de procéder au remboursement des produits retournés. Si le colis de retour a un numéro de suivi, l’Acheteur est invité à le fournir au Vendeur.
- À la réception du retour, le service client du Vendeur entame le processus de remboursement des produits retournés. L’Acheteur est alors notifié par email de la confirmation que son droit de réclamation a été utilisé sur le ou les produits retournés.
- Le remboursement sur le compte utilisé lors du paiement de la commande a lieu dans les 14 jours ouvrables à partir de la réception par le Vendeur du retour.
Adresse de retour :
Hobbii - Return
Kildebrøndevej 42
2670 Greve - Danemark
L’Acheteur peut également refuser la commande au moment de la livraison, afin que le colis soit renvoyé chez le Vendeur pour en obtenir le remboursement.
Pour les produits entrant dans le champ des produits défectueux, reportez-vous aux dispositions de l’article 23 des présentes CGV.
Article 17 : Garanties légales et commerciale
La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat, selon les dispositions des articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et 6 mois pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Garantie commerciale : Le Vendeur offre une garantie commerciale d’une durée de 3 ans pour les produits défectueux à compter de la date de la découverte de la défectuosité du produit.
17.1 Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
17.2 Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)
Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Partie 5. Clauses diverses
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Article 23 : Litige
22.a En cas de litige, l’Acheteur, consommateur comme professionnel est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas d'action judiciaire, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effective du colis.
Article 24 : Propriété Intellectuelle
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